Contrôle Technique

Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.

Pour un véhicule léger, dont le contrôle arrive à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus :

  • Son délai de validité est suspendu jusqu'à la fin de cette période. Si vous n'avez pas fait la visite à temps, vous ne serez pas sanctionnés en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

  • Le contrôle technique ou la contre-visite devra être réalisé dans un délai maximal de trois mois et douze jours (soit 104 jours) après la date de fin de validité pour ne pas être sanctionné.

  • Exemple : pour un contrôle technique arrivant à son terme le 22 juin, on ajoute 104 jours à cette date d'échéance. Ainsi, les contrôles techniques devant être en principe effectués entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont à faire entre le 24 juin et le 5 octobre 2020. Les centres de contrôle technique étant ouverts sur l'ensemble du territoire, les automobilistes sont encouragés à procéder au contrôle technique de leur véhicule dès que possible.

Pour un véhicule lourd, une tolérance de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du prochain contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).

À savoir : Si la date de validité de votre contrôle technique prenait fin avant le 12 mars, ce report n'est pas applicable et vous êtes en infraction.

 

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service-Public.fr (Le site officiel de l’administration française)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969

Contrôle Technique pour les Camping-Cars
1) MODIFICATION de périodicité du contrôle technique pour les CAMPING-CARS POIDS LOURDS.
Nous avons pris connaissance, par le Journal Officiel du 23 février 2017, du nouveau décret N°2017- 208 du 20 février 2017, modifiant la périodicité des contrôles techniques pour les camping-cars poids lourds. En effet : Ce texte indique dans son article 3, alinéa 2C, que désormais : "les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes..." bénéficient "des périodicités de contrôle technique... fixées à l’article R. 323-22." du Code de la Route. Par conséquent : les campings-car étant classés en M1 : Le premier contrôle technique d’un PL doit donc intervenir avant la fin de la quatrième année de sa première immatriculation et ensuite tous les deux ans.
          Les textes officiels :
 
Texte du décret N°2017-208 du 20 février 2017-03-06
 
Texte de l’article R 323-22 modifié par le décret 2017-208
Note du centre technique DEKRA
Contrôle technique : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire
Titre 6

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