LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FFACCC

 

La Majorité des Clubs de la FFACCC ont fait choix, pour un coût minime, d’adhérer à la garantie de Protection Juridique souscrite par la FFACCC auprès d’une Compagnie d’Assurances réputée par l’intermédiaire de Mobility Club France (ex. ACA).

 

Son intérêt pour les adhérents

 

• Elle couvre non seulement le camping-car mais aussi tous les véhicules de l’équipage adhérent

• Elle a la possibilité d’intervenir dès l’achat du véhicule, au cas où un litige interviendrait avec le concessionnaire ou le fabricant, à condition que l’adhésion soit antérieure à l’achat ou à tout le moins la livraison du véhicule

• Elle intervient non seulement en cas d’accident, mais aussi en cas de litige ou de panne, non seulement mécanique mais aussi touchant l’un des éléments équipant le véhicule (frigo, chauffage, etc.)

• En cas de réparation mal faite ou non pérenne, elle prend le recours en charge

• Elle intervient également dans le cadre de la garantie du véhicule, qu’elle soit légale (art. L211.4 et suivants du code de la consommation) ou du vice caché (art. 1641 et suivants du code civil) ou bien encore contractuelle par le vendeur (6 mois à 2 ans selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion)

• Elle peut vous défendre sur le plan pénal en cas de contravention

• Elle est indépendante de la garantie Défense Pénale et Recours incluse dans la quasi-totalité des contrats d’Assurance Auto. Elle peut donc intervenir pour défendre vos droits à l’encontre de votre propre assureur Auto ou lorsque la garantie accordée par ce dernier n’est pas applicable (souvent celle-ci est limitée aux seuls cas d’accident). Elle peut contrecarrer une évaluation de réparations ou de Valeur à dire d’expert en nommant un contre-expert.

 

Quelle est la différence principale avec une Assistance Juridique

 

• Comme son nom l’indique, une assistance n’est pas une garantie d’assurance

• Une assistance juridique a pour but d’apporter son aide, ses conseils mais n’intervient pas directement vis-à-vis des tiers. Elle dit ou écrit comment faire mais ne fait pas.

• Une garantie de Protection Juridique a dans un 1er temps le même rôle que l’assistance mais va plus loin. Un assureur couvre cette garantie.

• Si l’assistance juridique donne des renseignements par téléphone ou par écrit, si elle fournit des modèles de courriers, elle laisse son client traiter lui-même son dossier. Elle ne fait pas à sa place. Selon les contrats, elle peut fournir une liste d’experts ou d’avocats laissant les clients les contacter.

• La protection juridique monte le dossier avec les éléments fournis par le client, prend attache avec les tiers pour tenter de trouver une solution transactionnelle. Les courriers sont adressés par l’organisme de PJ sur son papier à en-tête, ce qui a dans la majorité des cas un impact beaucoup plus important que celui d’un simple particulier

• Le cas échéant, la PJ peut charger son avocat d’envoyer un courrier comminatoire à l’adversaire

• Si le dossier doit devenir judiciaire, elle peut être amenée à missionner un avocat pour suivre la procédure

• En règle générale, l’assistance juridique ne couvre pas financièrement des frais d’expert ou d’avocat

• La Protection juridique prend en charge à concurrence des montants fixés au contrat les frais des experts et avocats, soit en remboursant le client soit en les réglant directement selon le cas d’espèces

Protection Juridique

Attention, les garanties de Protection Juridiques annexées à des contrats de Multirisques Habitation ne couvrent pas l’automobile. Des exclusions spécifiques mentionnent cette particularité. Certains contrats indépendants de Protection Juridique peuvent couvrir l’automobile, mais pas tous.

 

M. Madeleine Couturier Vice-Présidente de la FFACCC

Octobre 2023

 

N’hésitez pas à rejoindre l’un des Clubs de la FFACCC pour pouvoir profiter vous aussi de cette assurance de Protection Juridique........

 

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