
La Protection Juridique



LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FFACCC
Nous avons tous souscrit une assurance pour notre camping car. Beaucoup d’entre nous pensent que cette assurance est suffisante.
Alors pourquoi les adhérents à la FFACCC bénéficient-ils en plus d’une protection juridique ?
Et ne pas confondre protection juridique avec assistance juridique ?
Marie-Madeleine Couturier, secrétaire générale de la FFACCC et chargée des questions juridiques explique ce qu’est cette protection juridique et son utilité.
Patrick LABLANCHE
Président de la FFACCC
LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FFACCC
La Majorité des Clubs de la FFACCC ont fait choix, pour un coût minime, d’adhérer à la garantie de Protection Juridique souscrite par la FFACCC auprès d’une Compagnie d’Assurances réputée.
La durée de garantie est la même que l’adhésion à l’un des Clubs de la FFACCC, valable du 1er janvier au 31 décembre, sans tacite reconduction. La cotisation est annuelle et payable en même temps que la cotisation au Club. Ne vous en privez pas : son montant mensuel vous coûtera moins que la baguette de pain quotidienne que vous achetez chez votre boulanger.
Un intérêt non négligeable pour les adhérents :
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Elle couvre non seulement le camping-car mais aussi tous les véhicules de l’équipage, quel que soit leur nombre
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Elle a la possibilité d’intervenir dès l’achat du véhicule, au cas où un litige interviendrait avec le vendeur non professionnel, le concessionnaire ou le fabricant, à condition que l’adhésion soit antérieure à l’achat ou à tout le moins la livraison du véhicule
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Elle intervient non seulement en cas d’accident, mais également en cas de litige ou de panne, aussi bien mécanique que touchant l’un des éléments équipant le véhicule (frigo, chauffage, télé, etc.) ou sa structure
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Elle intervient également dans le cadre de la garantie du véhicule, qu’elle soit légale (art. L211.4 et suivants du code de la consommation) ou du vice caché (art. 1641 et suivants du code civil) ou bien encore contractuelle par le vendeur professionnel (6 mois à 2 ans selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion).
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Elle tentera systématiquement d’aboutir à une transaction (toujours beaucoup plus rapide) mais à défaut une procédure judiciaire pourra être engagée
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Pour déterminer les responsabilités encourues, elle pourra, après concertation avec l'adhérent FFACCC ,nommer un expert dont les honoraires seront réglés conformément au plafond de prise en charge prévu au contrat. Le surplus éventuel restera à la charge de l’adhérent.
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Vous avez besoin de faire appel à un avocat, elle vous en communiquera les coordonnées à moins que vous désiriez faire appel à votre conseil personnel. Elle le nommera pour vous et ses honoraires seront réglés conformément au plafond de prise en charge prévu au contrat. Le surplus éventuel restera à votre charge.
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Si le vendeur de votre véhicule est un particulier, en cas de litige ou de défaut du véhicule elle prendra les choses en mains pour que vous obteniez satisfaction
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Si vous vendez votre véhicule et que celui-ci présente des défauts justifiant une réclamation de votre acheteur, la Protection Juridique y fera face pour déterminer si votre responsabilité est engagée et le cas échéant fera aboutir à une transaction ou suivra la procédure
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Une réparation est mal faite, incomplète ou non pérenne : elle interviendra aussi vis-à-vis du réparateur pour faire valoir vos droits
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Vous faites monter un accessoire et il ne fonctionne pas correctement : elle vous défendra vis à vis de l’installateur
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Elle est indépendante de la garantie Défense Pénale et Recours incluse dans la quasi totalité des contrats d’Assurance Auto. Elle peut donc intervenir pour défendre vos droits à l’encontre de votre propre assureur Auto en cas de litige ou lorsque la garantie accordée par ce dernier n’est pas applicable (souvent celle-ci est limitée aux seuls cas d’accident).
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Elle ne fait donc pas double emploi avec la DPR précédemment citée.
Marie Madeleine COUTURIER
Vice-Présidente de la FFACCC
ANNÉE 2024
Modification du processus d'adhésion 2024

NOTE SUR LA PJ 2024
A l’attention des Présidents de Clubs et des adhérents FFACCC
Peut-être le savez-vous déjà, l’activité de Conseil Juridique est en France une profession réglementée réservée aux Avocats en activité.
Une exception est faite pour les Associations, vis-à-vis de leurs seuls adhérents.
Jusqu’à présent, ACA (Automobile Club Association) qui a changé de nom pour devenir MOBILITY CLUB France début 2023, assumait la Protection Juridique de la plupart des membres de la FFACCC, en fonction du choix de leur Club, sans pour autant qu’ils adhérent directement à ACA. Seule la FFACCC était en nom le souscripteur de la garantie PJ auprès d’ACA. Cette pratique n’est plus possible en fonction des obligations liées à la réglementation précitée qui devient plus stricte.
CHACUN doit maintenant adhérer en son nom propre et comme dans toute association régler une cotisation. Pour 2024, elle sera de 3 € par an et par équipage membre de la FFACCC, en fonction du même choix de leur Club qu’auparavant.
Cette adhésion permettra dans les mêmes conditions que précédemment de bénéficier de toutes les garanties accordées dans le cadre de l’assurance de Protection Juridique souscrite par la FFACCC pour ses membres, dont la prime proprement dite n’est pas modifiée et reste à 9 € par an, mais aussi d’un certain nombre de prestations supplémentaires :
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Accès à un guide juridique en ligne
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D’avantages auprès d’un nombre non négligeable de partenaires de cette Association tels que des parcs de loisirs, des zoos, des musées, des locations de voiture, des grandes surfaces, des magasins de bricolage, etc. pour beaucoup en France mais également à l’étranger
La FFACCC continuera à se faire l’intermédiaire entre vous et MOBILITY CLUB France en ce qui concerne votre inscription qui passe par notre base de données, vous n’aurez aucune démarche supplémentaire à effectuer, et vous continuerez à passer par Géralde Martin pour toute déclaration de sinistre, notamment afin de bénéficier de ses conseils éclairés pour monter votre dossier de réclamation.
Seule différence : votre cotisation FFACCC en 2024, comprenant la PJ (adhésion et prime) pour 12 € au lieu 9 €, passera à 28 € par équipage et par an.
M. Madeleine Couturier
18 juillet 2023
ANNÉE 2023