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protection juridique

LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FFACCC

Nous avons tous souscrit une assurance pour notre camping car. Beaucoup d’entre nous pensent que cette assurance est suffisante.

Alors pourquoi les adhérents à la FFACCC bénéficient-ils en plus d’une protection juridique ?

Et  ne pas confondre protection juridique avec assistance juridique ?

Marie-Madeleine Couturier, secrétaire générale de la FFACCC et chargée des questions juridiques explique ce qu’est cette protection juridique et son utilité.

LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FFACCC

 

La Majorité des Clubs de la FFACCC ont fait choix, pour un coût minime, d’adhérer à la garantie de Protection Juridique souscrite par la FFACCC auprès d’une Compagnie d’Assurances réputée par l’intermédiaire de Mobility Club France (ex. ACA).

 

Son intérêt pour les adhérents

 

  • Elle couvre non seulement le camping-car mais aussi tous les véhicules de l’équipage adhérent

  • Elle a la possibilité d’intervenir dès l’achat du véhicule, au cas où un litige interviendrait avec le concessionnaire ou le fabricant, à condition que l’adhésion soit antérieure à l’achat ou à tout le moins la livraison du véhicule

  • Elle intervient non seulement en cas d’accident, mais aussi en cas de litige ou de panne, non seulement mécanique mais aussi touchant l’un des éléments équipant le véhicule (frigo, chauffage, etc.)

  • En cas de réparation mal faite ou non pérenne, elle prend le recours en charge

  • Elle intervient également dans le cadre de la garantie du véhicule, qu’elle soit légale (art. L211.4 et suivants du code de la consommation) ou du vice caché (art. 1641 et suivants du code civil) ou bien encore contractuelle par le vendeur (6 mois à 2 ans selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion)

  • Elle peut vous défendre sur le plan pénal en cas de contravention

  • Elle est indépendante de la garantie Défense Pénale et Recours incluse dans la quasi-totalité des contrats d’Assurance Auto. Elle peut donc intervenir pour défendre vos droits à l’encontre de votre propre assureur Auto ou lorsque la garantie accordée par ce dernier n’est pas applicable (souvent celle-ci est limitée aux seuls cas d’accident). Elle peut contrecarrer une évaluation de réparations ou de Valeur à dire d’expert en nommant un contre-expert.

 

Quelle est la différence principale avec une Assistance Juridique

 

  • Comme son nom l’indique, une assistance n’est pas une garantie d’assurance

  • Une assistance juridique a pour but d’apporter son aide, ses conseils mais n’intervient pas directement vis-à-vis des tiers. Elle dit ou écrit comment faire mais ne fait pas.

  • Une garantie de Protection Juridique a dans un 1er temps le même rôle que l’assistance mais va plus loin. Un assureur couvre cette garantie.

  • Si l’assistance juridique donne des renseignements par téléphone ou par écrit, si elle fournit des modèles de courriers, elle laisse son client traiter lui-même son dossier. Elle ne fait pas à sa place. Selon les contrats, elle peut fournir une liste d’experts ou d’avocats laissant les clients les contacter.

  • La protection juridique monte le dossier avec les éléments fournis par le client, prend attache avec les tiers pour tenter de trouver une solution transactionnelle. Les courriers sont adressés par l’organisme de PJ sur son papier à en-tête, ce qui a dans la majorité des cas un impact beaucoup plus important que celui d’un simple particulier

  • Le cas échéant, la PJ peut charger son avocat d’envoyer un courrier comminatoire à l’adversaire

  • Si le dossier doit devenir judiciaire, elle peut être amenée à missionner un avocat pour suivre la procédure

  • En règle générale, l’assistance juridique ne couvre pas financièrement des frais d’expert ou d’avocat

  • La Protection juridique prend en charge à concurrence des montants fixés au contrat les frais des experts et avocats, soit en remboursant le client soit en les réglant directement selon le cas d’espèces

Protection Juridique

Attention, les garanties de Protection Juridiques annexées à des contrats de Multirisques Habitation ne couvrent pas l’automobile. Des exclusions spécifiques mentionnent cette particularité. Certains contrats indépendants de Protection Juridique peuvent couvrir l’automobile, mais pas tous.

 

M. Madeleine Couturier Vice-Présidente de la FFACCC

Octobre 2023

 

N’hésitez pas à rejoindre l’un des Clubs de la FFACCC pour pouvoir profiter vous aussi de cette assurance de Protection Juridique........

 

ANNÉE 2024

Modification du processus d'adhésion 2024

NOTE SUR LA PJ 2024

 

A l’attention des Présidents de Clubs et des adhérents FFACCC

 

Peut-être le savez-vous déjà, l’activité de Conseil Juridique est en France une profession réglementée réservée aux Avocats en activité.

Une exception est faite pour les Associations, vis-à-vis de leurs seuls adhérents.

 

Jusqu’à présent, ACA (Automobile Club Association) qui a changé de nom pour devenir MOBILITY CLUB France début 2023, assumait la Protection Juridique de la plupart des membres de la FFACCC, en fonction du choix de leur Club, sans pour autant qu’ils adhérent directement à ACA. Seule la FFACCC était en nom le souscripteur de la garantie PJ auprès d’ACA. Cette pratique n’est plus possible en fonction des obligations liées à la réglementation précitée qui devient plus stricte.

 

CHACUN doit maintenant adhérer en son nom propre et comme dans toute association régler une cotisation. Pour 2024, elle sera de 3 € par an et par équipage membre de la FFACCC, en fonction du même choix de leur Club qu’auparavant.

 

Cette adhésion permettra dans les mêmes conditions que précédemment de bénéficier de toutes les garanties accordées dans le cadre de l’assurance de Protection Juridique souscrite par la FFACCC pour ses membres, dont la prime proprement dite n’est pas modifiée et reste à 9 € par an, mais aussi d’un certain nombre de prestations supplémentaires :

  • Accès à un guide juridique en ligne

  • D’avantages auprès d’un nombre non négligeable de partenaires de cette Association tels que des parcs de loisirs, des zoos, des musées, des locations de voiture, des grandes surfaces, des magasins de bricolage, etc. pour beaucoup en France mais également à l’étranger

 

La FFACCC continuera à se faire l’intermédiaire entre vous et MOBILITY CLUB France en ce qui concerne votre inscription qui passe par notre base de données, vous n’aurez aucune démarche supplémentaire à effectuer, et vous continuerez à passer par Géralde Martin pour toute déclaration de sinistre, notamment afin de bénéficier de ses conseils éclairés pour monter votre dossier de réclamation.

 

Seule différence : votre cotisation FFACCC en 2024, comprenant la PJ (adhésion et prime) pour 12 € au lieu 9 €, passera à 28 € par équipage et par an.

 

M. Madeleine Couturier

18 juillet 2023

ANNÉE 2023

Ces deux fichiers sont indissociables, ils ne font qu'un et ne sont séparées en 2, que pour une raison technique de présentation. 

Il n’y a aucune modification du contrat 2023 par rapport à celui de 2022.

Téléchargez la prise d'effet de l'adhésion

Téléchargez les conditions générales d'application des garanties

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