PERMIS DE CONDUIRE

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Taxe à l'Essieu CC

+ 12 Tonnes

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Nouvelle réglementation concernant les PL de 12 tonnes et plus.

Jusque là, les camping cars de 12 T et plus étaient soumis à la taxe à l’essieu car ce type de véhicule ne figurait pas dans les exonérations listées au Code des douanes.

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe à l’essieu est régie par l’article 1010 du Code Général des Impôts, l’article 284 bis du Code des douanes ayant été parallèlement abrogé.

Vous trouverez ci-joint le nouveau texte (extrait) et pourrez constater que dorénavant les véhicules de plus de 12 T appartenant à des particuliers sont exonérés de la taxe. Mention surlignée en jaune.

Dans la majorité des cas, les camping cars appartiennent à des particuliers, ils deviennent donc exonérés.

 

Attention : certains propriétaires de camping cars, encore en activité professionnelle, immatriculent leur véhicule au nom de leur Société. Dans ce cas l’exonération à la taxe à l’essieu ne peut s’appliquer bien qu’il ne s’agisse pas d’un véhicule de transport de marchandise car le Camping Car en tant que tel n’est pas exonéré (comme peuvent l’être les transports de personnes que sont les autobus ou autocars par exemple). 

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